Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
Bulletin numéro 1
Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Obtenir son bulletin numéro 3
remplissez le formulaire en ligne
Vous pouvez aussi l'obtenir par courrier :
Si vous êtes né en France (sauf TOM)
- TELECHARGER LE DOCUMENT
Depuis le site SERVICE PUBLIC (tapez "casier judiciaire" dans la barre de recherche pour obtenir le document et d'autres informations)
et renvoyez-le rempli au
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie: 02 51 89 89 18
Minitel: 3615 CJN (0,06 EUR/mn TTC)
http://www.justice.gouv.fr/cjn/
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Tribunal de première instance
Nouvelle Calédonie
Tribunal de première instance
Faubourg Blanchot BP F4
98848 Nouméa Cedex
Polynésie française
Tribunal de première instance
BP101 Papeete Tahiti
Saint Pierre et Miquelon
Tribunal de première instance
4, rue Borda BP 4215
97500 Saint Pierre et Miquelon
Wallis et Futuna
Tribunal de première instance
BP 12 Mata Utu
Mayotte (sauf pour les communes de République fédérale islamique des Comores)
Tribunal de première instance
rue Mahabou
Mamoudzou
97600 Mayotte
Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.
En cas d'urgence
Vous pouvez adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide, ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil).
Vous pouvez aussi vous présenter sur place (adresse ci dessus, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, le samedi de 9h30 à 12h15) avec une pièce d'identité.
Délais, coût:
- remise immédiate en cas de demande sur place,
- quelques jours en cas de demande par minitel, par télécopie, par messagerie rapide ou par lettre recommandée.
Par courrier simple, le délai est de deux semaines.
Dans tous les cas, le bulletin est gratuit. Ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
A noter: si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
