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Créer une entreprise de Paintball

 

Prenez contact avec :

- Votre Chambre de Commerce régionale.

- La préfecture et la commune où se situera votre activité. En effet, ces institutions seront à même de voir la faisabilité de votre projet.

- Il n'est plus obligatoire de prendre contact avec votre Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale pour enregistrer votre structure.

En effet, dans le cadre des mesures de simplifications décidées par le président de la République, l’article 49, II, de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant sur diverses dispositions de simplification et de clarification de la vie des entreprises administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L. 223-4 du code du sport). Cette réforme s’inscrit dans le carde d’une rénovation des procédures et des outils afin d’améliorer le service rendu à l’usager et l’efficience des contrôles.

 

Dès lors, cette déclaration ne sera plus réclamée aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Cette mesure ne nécessite pas de texte d’application.

 

Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de la structure par l’exploitant à l’administration. Elle ne remet pas en cause le contrôle des établissements d‘APS par l’Etat. La non déclaration n’entraîne pas une non application des obligations du code du sport.

 

Petit conseil : présentez un dossier bien complet de votre projet (étude de marché, bénéfices, potentiels pour la commune où se situera votre terrain/boutique, plans, cibles, …)

Vous pouvez utiliser les codes APE suivants :

47.64Z : Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé                              
47.78C : Autres commerces de détail spécialisés divers

93.77 : Gestion d'installations sportives
93.11Z : Gestion d'installations sportives

93.19 : Autres activités liées au sport
93.19Z : Autres activités liées au sport

93.29 : Autres activités récréatives et de loisirs
93.29Z : Autres activités récréatives et de loisirs

Pour info : avant de donner un nom à une Entreprise, il est important de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) afin de s’assurer que le nom n’est pas déposé en tant que marque.

Lois, réglementations, normes ?

Actuellement, il est très compliqué de trouver des textes de loi sur lesquels s’appuyer, quand on parle de paintball. Quelles sont les mesures de sécurités à prendre ? Comment encadrer les pratiquants ?…

Depuis plusieurs années, la fédération pointe du doigt les difficultés liées à la classification des lanceurs. Et c’est suite à de nombreux rendez-vous avec les différents ministères et plus particulièrement lors des derniers rendez-vous (1er semestre 2013) avec le président de l’Assemblée Nationale et la Directrice de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, au Ministère de l'Intérieur, qu’en septembre 2013, un nouveau décret d’application a pu voir le jour, favorisant ainsi l’accès de la pratique aux mineurs dès 12 ans, classant les lanceurs de paintball dans une catégorie spécifique « paintball »…pour plus de précisions voir le D2h de ce décret.

La Fédération (à la demande de la DGCCRF) et AFNOR, ont mis au point un groupe de travail afin d’élaborer une norme intitulée « Paintball - Exigences de sécurité et d'exploitation d'un site de paintball de loisir ».

Mais c’est encore trop peu. En effet, à ce jour, il y a encore trop de questions qui restent sans réponses…

La fédération sensibilise, ainsi, ses affiliés aux problématiques de la sécurité et  de l’accueil des participants (joueurs licenciés ou joueurs occasionnels/découvertes), de la sécurisation des terrains (vis-à-vis du voisinage, du public, des pratiquants…), mais aussi sur les questions d’assurance en Responsabilité Civile et en Individuelle Accident.

C’est pourquoi, la fédération met à votre disposition, dans son espace téléchargement, un cahier des charges des sites de jeux, qui pourra vous servir de support pour l’aménagement du votre, mais aussi le règlement d’éthique sportive, le règlement de jeu,…certains points sont spécifiques au paintball sportif, mais d’autres peuvent tout à fait servir de base au paintball loisir.

Notre responsable administrative se tient à votre disposition pour toutes précisions, quant à l’assurance des pratiquants, et l’affiliation de votre entreprise à la fédération. affilier son entreprise de paintball

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